Le Budget participatif est une démarche initiée par la Ville de Hem en 2019. Il a pour objectif de permettre aux habitants de s’investir dans des projets nouveaux, au plus proche de leurs besoins et permettre à chaque Hémois de contribuer de façon active à la transformation de la ville, de son quartier ou encore améliorer le quotidien hémois.

Le présent règlement définit le cadre général de mise en œuvre du budget participatif.

Ce règlement peut être révisé, notamment sur la base des bilans effectués à l’issue des campagnes annuelles du budget participatif, en concertation avec le Comité de pilotage et le conseil municipal de Hem.


Article 1 : Définition

Le budget participatif de HEM désigne un dispositif permettant aux citoyens hémois âgés de 9 ans et plus de proposer des projets citoyens qui, s’ils sont lauréats, seront financés par la Ville de HEM.


Article 2 : Montant affecté au budget participatif

Le montant du Budget participatif pourra atteindre 50 000€, inscrits à la section d’investissement du budget principal de la ville de Hem. Ce montant est révisable chaque année.


Article 3 : Délimitation géographique

Le budget participatif porte sur le territoire de la Ville de HEM. Le projet peut concerner une rue, un quartier ou toute la Ville. Les propositions sont de nature à bénéficier à tous les Hémois, ou ont vocation à être déployées dans toute la ville.


Article 4 : Commission du Budget Participatif

La commission du budget participatif assure la mise en œuvre annuelle du budget participatif, le suivi de l’appel à projets, de l’examen de l’admissibilité des projets en lien avec les services municipaux, de la procédure des votes et de la concrétisation des projets retenus. Elle est constituée de 10 membres du conseil municipal, conformément à l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, complétée d’un représentant des instances de participations citoyennes de la ville, désigné en leur sein et par leurs soins : 1 conseiller citoyen, 1 conseiller des seniors, 1 conseiller des jeunes.


Article 5 : Conditions de dépôt et de recevabilité d'un projet

  • Pour être éligibles, les projets soumis au Budget Participatif doivent respecter un certain nombre de critères. Ils doivent :
  • Être déposé par une personne physique âgée de 9 ans*** et plus résidant à Hem ou une personne morale domiciliée à HEM. Le porteur individuel de projet sera automatiquement désigné responsable du projet. Les personnes morales (associations, collectifs, entreprises ou fondations d’entreprises…) devront désigner un porteur de projet référent domicilié à Hem ; Pour les projets portés par plusieurs personnes, un responsable de projet référent doit être désigné pour représenter le collectif. (***Les mineurs entre 9 et 16 ans peuvent déposer un projet avec l’autorisation de leurs parents ou du représentant légal). Télécharger le modèle d'autorisation parentales. 
  • Être d’intérêt général. Il n’est pas possible de proposer un projet personnel (tel que « refaire sa façade de maison », « aménager sa terrasse »…) ou un projet à but lucratif ;
  • Être accessible librement et gratuitement au plus grand nombre.
  • Respecter les valeurs laïques et républicaines.
  • Ne pas présenter de caractère manifestement illégal, diffamatoire ou discriminant.
  • Entrer dans le champ de compétences de la commune 
  • Être suffisamment précis pour pouvoir faire l’objet d’une étude de faisabilité. Le projet proposé ne doit, par conséquent, pas être une simple suggestion ou idée.
  • Être compatible avec les projets du territoire. GOPH
  • Ne pas être un doublon d’un projet déjà engagé par la ville ou une autre structure.
  • Ne pas concerner, compléter ou modifier directement ou indirectement un investissement réalisé dans le cadre d'un projet ayant déjà été lauréat.
  • Correspondre à une dépense d’investissement* 
  • Ne pas engendrer de dépenses de fonctionnement**. Hormis les dépenses courantes liées à l’entretien et à la maintenance. 

Budget d’investissement, budget de fonctionnement… quelle différence ?

Les dépenses d’une ville se divisent en deux grandes sections. D’un côté, le budget de fonctionnement** qui regroupe toutes les dépenses courantes et récurrentes nécessaires au bon fonctionnement de la commune, comme les dépenses de personnel, les achats affectés au fonctionnement des différents services publics communaux (administration, vie scolaire, culture, sport, jeunesse, propreté, sécurité publique, social famille…) et les charges de gestion courante (eau, électricité, etc.). 

De l’autre côté, le budget d’investissement* qui va permettre à la commune d’entretenir son patrimoine et améliorer son cadre de vie. Les investissements sont pérennes et correspondent à des aménagements, des travaux d’amélioration ou de rénovation de l’espace ou des équipements publics. 

Ainsi, un projet engendrant des dépenses de fonctionnement trop importantes (recrutement, dépenses récurrentes ou subventions des associations) ne pourra pas être retenu.

Article 6 : Admissibilité des projets

L’analyse se déroulera du lundi 3 juin au lundi 30 septembre 2024. 

Chaque proposition est présentée au moyen d’un formulaire Projet permettant de préciser la proposition, de la localiser, et, si possible, de l’estimer financièrement. Le porteur de proposition peut également télécharger des documents relatifs à la proposition (photos, visuels, études…).

  • Les projets qui entrent dans les critères de l’article 5, font l’objet d’une étude de faisabilité technique, juridique et financière par les par les différents services de la Ville.
  • L’expertise technique porte sur le caractère réalisable ou non de la proposition, son coût estimé en Investissement et son impact éventuel sur les dépenses de fonctionnement.
  • Ne sont pas admissibles les projets dont le coût estimé dépasse 50% de l’enveloppe annuelle du Budget Participatif.
  • Les projets pourront, au vu d'éventuelles contraintes faire l’objet d’ajustements ou d’adaptations. Ces modifications feront l’objet d’une information au responsable de projet qui pourra formuler ses observations. Si besoin des projets similaires pourront, en concertation avec les porteurs, être fusionnés.
  • A l’issue de cette phase, une liste des projets éligibles au Budget Participatif sera établie par la commission du Budget Participatif. Celle-ci contiendra les projets dont l’étude de faisabilité a conclu à une conformité totale aux critères définis à l’article 5.
  • Le porteur de projet est informé de l’issue donnée à ce dernier en consultant : jeparticipe.ville-hem.fr Les éventuels rejets sont motivés.

 

Article 7 : Conditions requises pour le vote

Les votes se dérouleront du mardi 1er octobre au lundi 4 novembre 2024.

  • Vous devez être inscrit sur jeparticipe.ville-hem.fr pour pouvoir voter
  • Il n'est pas nécessaire d'avoir déposé un projet pour participer au vote
  • La plateforme dédiée au vote en ligne est adaptée dans son contenu et ses modalités aux smartphones.
  • Vous ne pouvez voter qu’une seul fois pour le même projet.
  • Vous pouvez voter pour 3 projets différents.
  • Le résultat des votes sera annoncé le lundi 5 novembre 2024.
  • Sont retenus les projets ayant recueilli le plus de voix dans la limite de l’enveloppe budgétaire définie.

 

Article 8 : Réalisation

La Ville de Hem s’engage à mettre en œuvre les projets qui auront été choisis par les citoyens.


Article 9 : Déroulement détaillé

La mise en œuvre du Budget Participatif se déroule en respectant les différentes étapes suivantes :

  • Appel à projets : du vendredi 1er mars au dimanche 2 juin 2024.
  • Analyse : du lundi 3 juin au lundi 30 septembre 2024, la commission du budget participatif avec le soutien des services municipaux analyse les projets proposés et s’assure de leur respect de la présente Charte.
  • Vote : du mardi 1 octobre au lundi 4 novembre 2024 : mise en ligne des différents projets admissibles et Vote par internet sur le site pour déterminer les projets qui seront financés par le Budget Participatif.
  • Proclamation officielle des résultats : le mardi 5 novembre 2024.


Article 10 : Evaluation

Un rapport rendant compte de la réalisation des propositions est présenté chaque année devant le Conseil municipal. Une inscription visible sur l’espace public indique que le projet est le résultat d’un travail collaboratif avec les citoyens dans le cadre du budget participatif. Les supports de communication valorisent les projets financés par le budget participatif.